Tombé
Amendement n°CL1119 · article 12 ter · déposé le 23 novembre 2023
Compléter cet article par les mots :
« qui doit notamment comporter le recours systématique aux examens radiologiques osseux pour l’évaluation de l’âge lors qu’il y a doute sur la minorité de l’intéressé. »
« Aujourd'hui seuls les tests radiologiques osseux permettent d'avoir une réponse fiable sur la minorité d'un individu. »
« La cahier de charges pour évaluer les mineurs doit donc intégrer cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.