Rejeté
Amendement n°CL1126 · article 1er b · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un délit ou un crime ».
« L’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime a trahi les devoirs lui incombant, ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République pourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquent inacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit au regroupement familial. »
« Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’être rejoint au titre du regroupement familial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.