À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation qui serait faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »
« Cette condition supplémentaire obligatoire, s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée et de stigmatisation des étrangers, considérés comme de "potentiels dangers" pour la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.