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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL1176 · article 7 · déposé le 23 novembre 2023

À l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", qui travaillent au sein du système hospitalier français. »

« Nous refusons une instrumentalisation des praticiens étrangers qui exercent dans notre pays dans des conditions pourtant bien différentes de leurs confrères diplômés dans l’Union européenne. »

« Près de 5 000 praticiens diplômés hors de l'Union européenne (Padhue) exercent dans des hôpitaux publics français, comme non-titulaires, avec des salaires inférieurs à ceux des praticiens européens. »

« Cette inégalité qui repose sur la nationalité et non sur les compétences, n’est pas acceptable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.