À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer »,
les mots :
« occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions ».
« Si un grand nombre de Padhue en exercice en France sont en grande difficulté pour faire valoir leurs droits de séjour, le dispositif proposé à l'article 7 n'est pas satisfaisant. »
« Ce dispositif ne réglera en rien le problème de fond, à savoir l'absence de reconnaissance des Padhue en exercice depuis plusieurs années en France, leurs rémunérations injustes comparées à celles de leurs confrères à diplômes communautaires, leur régularisation qui n'arrive qu'au bout d'une dizaine d'années d'exercice, voire plus pour certains. »
« Les auteurs souhaitent une véritable revalorisation des Padhue tant au niveau de leur statut, de leur rémunération que de leur affectation. »
« Ils proposent ici d’abaisser à trois mois l’occupation d’un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle nommée « talent-professions médicales et de la pharmacie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.