Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont vocation à quitter le territoire dès leur sortie de prison. » »
« Cet article subordonne ainsi la mise en œuvre du régime de la libération sous contrainte, à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. Il s'agit explicitement d'exclure l'étranger en situation irrégulière du régime de la libération sous contrainte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.