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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL1271 · article 1er bb · déposé le 23 novembre 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Bien que l'intention de renforcer les liens économiques et culturels avec les pays francophones puisse paraître louable, la création de visas spécifiques basés uniquement sur la langue pourrait être perçue comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Cela pourrait engendrer des tensions diplomatiques avec des pays non membres de l'OIF et avec des ressortissants non francophones. »

« La politique d'immigration de travail doit rester guidée par les compétences et les qualifications, plutôt que par la langue ou l'appartenance à une organisation internationale. »

« Par ailleurs, la "préférence francophone" dans le cadre du travail ou de l'entreprenariat pourrait entraîner un effet pervers d'éviction des travailleurs, entrepreneurs et étudiants français dans les pays allophones. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.