À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. »
les mots et la phrase suivante :
« tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail contractualisé. Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun contribue au prorata du temps de travail contractualisé avec le salarié. »
« Le décret en Conseil d’État doit tenir compte des spécificités de branche, notamment pour les particuliers employeurs. »
« Par ailleurs, les cours linguistiques ayant par nature souvent lieu à heure et jour hebdomadaire fixe, il est important de proratiser le maintien de rémunération pour tenir compte des personnes ayant plusieurs employeurs. »
« En effet, dans le secteur de l'aide à domicile par exemple, une personne pourra avoir un employeur le lundi et le mercredi, et un autre le mardi et le jeudi. »
« Si les cours ont lieu le lundi, il serait inéquitable de faire peser cette charge uniquement sur le premier employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.