Rejeté
Amendement n°CL1283 · article 1er b · déposé le 23 novembre 2023
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« a) Avant le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Doit être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. » ;
« b) Le 1° est supprimé. »
« Il convient de rendre systématique l’exclusion du regroupement familial d’un membre de la famille du demandeur dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.