Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CL1293 · article 2 ter · déposé le 23 novembre 2023

Supprimer cet article

Déposé par Blandine Brocard et 3 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise encore une fois à limiter le droit du sol. Il n'a pas sa place dans ce texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.