Adopté
Amendement n°CL1375 · article 21 · déposé le 23 novembre 2023
À l’alinéa 30, substituer au mot
Déposé par
Caroline Yadan · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
« Amendement rédactionnel qui vise à utiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code de procédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble de nos textes législatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.