À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre

Déposé par Annie Genevard et 60 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre :

« six »

le nombre

« trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.