I. – À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Ludovic Mendes et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« suspend ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« suspendre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du rapporteur rend obligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir des conditions assurant une bonne administration de la justice. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.