Retiré
Amendement n°CL1621 · article 14 a · déposé le 25 novembre 2023
Amendement n°CL1621 — Article 14 A
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.