Rejeté
Amendement n°CL1624 · article 1er b · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« L’amendement 1er B, introduit par le Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la fois sur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui de l’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial et il renforce le critère des ressources financières (en prévoyant notamment que l’étranger doit disposer d’une assurance-maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille). »
« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er B, qui durcit de façon déraisonnée le droit au regroupement familial, et par conséquent porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. »
« Rappelons par ailleurs qu’en 2021, seulement 14 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial ; un chiffre très inférieur à ce que beaucoup se figurent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.