Retiré
Amendement n°CL1641 · article 21 · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 78
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer l’alinéa 78.
« Le présent amendement revient sur l’augmentation par le Sénat à trois ans de la durée de validité de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de laquelle l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger ou le placer en rétention administrative. »
« Cette modification apparaît en effet contraire à l’obligation, imposée par le Conseil d’État à l’autorité administrative, de vérifier s’il n’existe pas un changement dans les circonstances de droit ou de fait avant de mettre à exécution la décision d’éloignement (CE, 18 novembre 2009, n° 326569). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.