À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année

Déposé par Élodie Jacquier-Laforge et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les évolutions proposées à l’article 1 er , en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de préparation pour l'administration. Il est ainsi proposé une entrée en vigueur de l'article 1er différée, au plus tard, au 1er janvier 2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.