Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CL1711 · après l'article 16 bis a, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2023

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;

2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « sur le territoire français » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.