Adopté
Amendement n°CL1724 · avant l'article 26 · déposé le 25 novembre 2023
Rédiger ainsi l’intitulé du titre VI :
« Dispositions relatives à l’Outre-mer et entrée en vigueur ».
« Cet amendement vise à renommer le titre VI pour y faire apparaître clairement la mention des dispositions relatives à l'Outre-mer dans la mesure où, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat, les dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon seront directement inscrites dans le texte de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.