Retiré
Amendement n°CL24 · articles 1er · déposé le 23 février 2024
Amendement n°CL24 — Articles 1er
Déposé par
Raphaël Gérard · Renaissance · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.