Dossier DLR5L16N46127 — Désaccord /// 125 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Désaccord Dossier DLR5L16N46127 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Déposé au Sénat le 6 août 2022, dernière décision le 16 janvier 2026, 125 amendements déposés, 32 adoptés.

41 moisde navette
125amendements
32adoptés
2séances AN
2votes d'ensemble
13scrutins publics

Navette Le parcours du texte

6 août 2022 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

22 novembre 2023 AN

Dépôt d'une initiative en navette

22 novembre 2023 Sénat

Décision : adoptée

14 février – 6 mars 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

6 mars 2024 AN · séance

Séance publique

6 mars 2024 AN

Décision : modifiée, 331-0

Scrutin n°3436 — 331 pour, 0 contre.

7 mars 2024 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

6 mai 2025 Sénat · séance

Séance publique

6 mai 2025 Sénat

Décision : adoptée avec modifications

7 mai 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

3 – 17 décembre 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

18 décembre 2025 AN · séance

Séance publique

18 décembre 2025 AN

Décision : modifiée, 114-0

Scrutin n°4836 — 114 pour, 0 contre.

18 décembre 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

23 décembre 2025 CMP

Convocation d'une CMP

16 janvier 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

16 janvier 2026 CMP

Décision de la CMP : Désaccord

Au mot près Le débat

Si les dispositions pénales françaises visées par cette proposition de loi s’appliquaient à tout le territoire national entre 1942 et 1982, leur application dans les départements d’Alsace et de Moselle, redevenus français après la seconde… M. Emmanuel Fernandes Article 1er · lire en contexte
Pour répondre à M. le rapporteur et Mme la ministre qui nous opposent que ce n’est pas à la France de réparer les victimes du code pénal allemand, je rappelle que l’accord signé entre la France et l’Allemagne le 15 juillet 1960 spécifie… Mme Sandra Regol Article 1er · lire en contexte
Les 42 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°3432
6 mars — L'article premier de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par le…
 170 0
n°3433
6 mars — L'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparat…
 142 0
n°3434
6 mars — Le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article …
 64 112
n°3435
6 mars — L'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparatio…
 64 112
n°3436 vote d'ensemble
6 mars — L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des…
 331 0
n°4834
18 déc. — L'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant répa…
 42 49
n°4835
18 déc. — L'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant répa…
 93 8
n°4836 vote d'ensemble
18 déc. — L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homo…
 114 0

8 sur 13 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

125 amendements déposés, 32 adoptés. Sorts : adopté 32 · sans suite 27 · rejeté 21 · retiré 19 · tombé 18 · non soutenu 8.

GroupeDéposésAdoptés
RE 37 8
EcoS 20 3
LFI - NUPES 18 1
SOC 17 13
LFI-NFP 14 1
Ecolo - NUPES 10 3
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 6 août Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
  • 15 nov. Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
  • 15 nov. Rapport — rapport sur la proposition de loi de MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Guillaume Gontard, Mmes Éliane Assas…
  • 22 nov. Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
  • 22 nov. Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 adoptseance
  • 28 févr. Proposition de loi — portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 adoptcom
  • 28 févr. Rapport — réparation des personnes condamnées pour homosexualité adoptcom
  • 28 févr. Rapport — réparation des personnes condamnées pour homosexualité adoptcom
  • 7 mars Proposition de loi — portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour hom… adoptseance
  • 7 mars Proposition de loi — portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour hom… adoptseance

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