Adopté
Amendement n°CL36 · titre · déposé le 27 février 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par l’État entre 1940 »
les mots :
« entre 1942 ».
« Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.