Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loi dite « 3DS » au calendrier effectif de passation des conventions État-Région dans un souci de sécurité juridique. »
« A titre d’exemple, alors que ce délai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pu délibérer sur la convention qu’en décembre 2023 au regard de la durée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afin d’éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnement hors délais, il est proposé un doublement du délai initial prévu par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.