Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à disposition entre l’État et la région précise le périmètre exact du domaine et des installations mises à disposition. »
« En effet, si la décision ministérielle arrête la liste des routes transférées, parfois en excluant une portion de celle-ci, elle n’est que peu détaillée. Dans les faits des négociations interviennent ensuite entre l’État et la Région pour affiner précisément le périmètre exact des voies et routes mises à disposition ainsi que la longue liste de biens, terrains et équipements liés qui ont vocation à entrer dans ce périmètre. Il est donc important de préciser que la convention vient non seulement fixer la date de mise à disposition mais aussi préciser son périmètre exact. D’autant que celui-ci peut légèrement varier par rapport à celui de la décision ministérielle mais toujours en accord entre les parties. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.