Retiré
Amendement n°CL6 · article 2 · déposé le 5 janvier 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Guillaume Gouffier Valente · Renaissance · sur le Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La loi de finances pour 2022 a permit d'assouplir une des conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement de la dette par les revenus nets de charge. »
« Cet amendement prévoit d'assouplir davantage les conditions d'examen de la situation financière en réduisant à 2 ans au lieu de 3 ans. »
« Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.