Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
« Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au Fichier des Personnes Recherchées et donc être diffusées aux services de sécurité intérieure, ce qui permettrait de rendre immédiatement effective la protection de la victime des violences. »
« Un temps plus long serait accordé au JAF pour statuer sur l’ordonnance de protection dans la mesure où la protection serait déjà assurée. »
« Cette mesure qui ne nécessite pas de notification répond notamment à la problématique d’un auteur en fuite et serait immédiatement applicable dans les juridictions puisque le parquet assure des permanences 24/24H. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.