Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de… Dossier DLR5L16N49029 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Déposé à l’AN le 5 décembre 2023, dernière décision le 5 juin 2024, 64 amendements déposés, 5 adoptés.

6 moisde navette

64amendements

5adoptés

1séances AN

1votes d'ensemble

5scrutins publics

Navette Le parcours du texte

5 décembre 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

10 – 29 janvier 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

31 janvier 2024 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

5 mars 2024 AN · séance

Séance publique

5 mars 2024 AN

Décision : adoptée

6 mars 2024 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

14 mai 2024 Sénat

Décision : modifiée

15 mai 2024 CMP

Dépôt d'un projet de loi

15 mai 2024 CMP

Convocation d'une CMP

22 mai 2024 CMP

Décision de la CMP : Accord

3 juin 2024 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

5 juin 2024 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 110-0

Scrutin n°4049 — 110 pour, 0 contre.

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°3408 5 mars — L'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à a…	32	73
n°3409 5 mars — L'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de …	103	0
n°3410 5 mars — L'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi vis…	44	66
n°3411 5 mars — L'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protect…	113	0
n°4049 vote d'ensemble 5 juin — L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ord…	110	0

Atelier Les amendements

64 amendements déposés, 5 adoptés. Sorts : rejeté 27 · retiré 13 · non soutenu 11 · sans suite 7 · adopté 5 · tombé 1.

Groupe	Déposés	Adoptés
LR	18	0
LFI - NUPES	14	0
RE	10	5
SOC	9	0
Dem	8	0
RN	4	0

Dossier Les documents

5 déc. Proposition de loi — Allonger la durée de l’ordonnance de protection

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