Rédiger ainsi l’alinéa 7

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées. »

« Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.