Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Non soutenu Amendement n°CL13 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 17 janvier 2024

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé

Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les obligations ou interdictions visées du 1° au 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire au fichier des personnes recherchées les obligations ou interdictions prévues dans le code civil et relatives aux mesures de protection des victimes de violences lors de la délivrance de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.