Au titre de la proposition, substituer aux mots

Déposé par Andy Kerbrat et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition, substituer aux mots :

« allonger la durée de l’ordonnance »

les mots :

« renforcer les ordonnances ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforcer, et d'autre part, pour être conforme aux amendements déposés par notre groupe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.