Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. »
« Amendement de repli du précédent. »
« Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et les mesures de l'OPPI cessent à l'expiration de ce délai. Il peut s’avérer nécessaire afin de respecter le principe de contradictoire de procéder à à un report de l’audience statuant sur l’ordonnance de protection. Si un report est accordé, l’OPPI doit pouvoir être prolongée afin de continuer de protéger la victime jusqu’à la date de la nouvelle audience. Cet amendement propose donc dans ce cas que les mesures d’OPPI puissent être prolongé pour une durée de 3 jours au maximum par le juge des affaires familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.