Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL31 · article premier · déposé le 18 janvier 2024

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot

Déposé par Émilie Chandler · Renaissance · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« maximal ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« si ce dernier »

les mots :

« s’il ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.