Adopté
Amendement n°CL34 · article premier · déposé le 22 janvier 2024
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Émilie Chandler · Renaissance · sur le Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnan…
À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
« Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviter que la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l’ordonnance de protection, dans les rares cas où le juge aux affaires familiales ne se prononce pas en six jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.