Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; »
« Le respect des normes professionnelles dans le domaine de la santé est crucial pour garantir la sécurité et le bien-être des patients. En ce sens, le code de la santé publique a instauré sanctions sévères à l'encontre de ceux qui s'adonnent à l'exercice illégal des professions médicales. »
« Cet amendement vise à protéger davantage tant les citoyens que les professionnels de santé. D'une part, elle assure la sécurité des patients en s'assurant que seuls des individus qualifiés exercent ces professions cruciales. D'autre part, elle protège l'intégrité des métiers de la santé en empêchant toute intrusion non autorisée dans ces domaines spécialisés. »
« Les personnes reconnues coupables de l'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, ou de sage-femme sont passibles de sanctions pénales significatives. La peine d'emprisonnement est fixée à cinq ans et le montant de l'amende est fixé 100 000 euros. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.