Irrecevable
Amendement n°CL4 · article 1er a · déposé le 31 janvier 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Ordre du jour (48).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.