Non soutenu
Amendement n°CL6 · article 5 · déposé le 31 janvier 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , même non définitive, ».
« Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de »
« santé lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction. »
« De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmission »
« d’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée par »
« des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels les »
« droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier. »
« Ainsi, le présent article facilitant la transmission de telles informations, dans le cadre d’une condamnation, même non définitive, »
« pourrait porté une atteinte »
« grave au bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, au droit à la vie privée et surtout »
« à la présomption d’innocence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.