Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. »
« L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialité législative. Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etat en matière de garantie des libertés publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.