À l’intitulé du chapitre I er A, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’intitulé du chapitre I er A, substituer aux mots :

« la MIVILUDES dans la »,

les mots :

« l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

« Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 1 er A. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.