Adopté
Amendement n°CL106 · article 1er a · déposé le 6 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 9
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. »
« Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission. »
« Une telle mesure présente en effet d’importantes difficultés constitutionnelles au regard du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré une mesure similaire prévoyant l’immunité pénale des parlementaires au titre des rapports qu’ils établissent dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement. »
« Par ailleurs, si le Défenseur des droits bénéficie d’une immunité pénale à l’occasion des opinions émises dans l’exercice de ses fonctions, rappelons qu’il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante et que cette immunité a été prévue pour garantir son indépendance – et elle a au demeurant a fait l’objet de réserves d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel. La situation du président de la MIVILUDES ne saurait ainsi être comparée à celle du Défenseur des droits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.