À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ».
« Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquerait de grandement limiter la portée du rapport annuel. En effet, cela risque de considérablement freiner l’utilisation des informations contenues dans les témoignages. »
« Rappelons, en tout état de cause, que les éléments figurant dans le rapport sont anonymisés, et que tout ce qui pourrait permettre d’identifier une personne à partir du rapport ou de ses travaux préparatoires fait l’objet d’un traitement pour éviter une telle identification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.