À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent »,

les mots :

« d’anonymisation des personnes concernées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.