Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié :

« a) Le second alinéa est supprimé ;

« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.