Adopté
Amendement n°CL118 · article 2 ter · déposé le 6 février 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».
« Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter . »
« En effet, la peine de quatre ans d’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pas dans l’échelle des peines correctionnelles prévue à l’article 131‑4 du code pénal. »
« Il est ainsi proposé de relever le quantum d’un palier, et de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement, et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, afin de respecter l’échelle des peines correctionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.