Adopté
Amendement n°CL125 · article 6 · déposé le 6 février 2024
À l’alinéa 2, substituer à la référence
Déposé par
Brigitte Liso · Renaissance · sur le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2223‑15‑2 du code pénal »
les mots :
« 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».
« Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1 er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.