Adopté
Amendement n°CL4 · article 7 · déposé le 29 février 2024
À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 214 »
le nombre :
« 2014 ».
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.