Adopté
Amendement n°CL47 · article 15 · déposé le 7 mars 2024
À l’alinéa 13, substituer au mot
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« éligible »
le mot :
« admissible ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.