Adopté
Amendement n°CL62 · article 20 · déposé le 7 mars 2024
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
« Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amendement propose donc une suppression du premier « et ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.