Adopté
Amendement n°CL76 · article 25 · déposé le 8 mars 2024
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ». »
« Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.