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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL87 · article 5 · déposé le 11 mars 2024

À l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.