Adopté
Amendement n°CL89 · article 27 · déposé le 11 mars 2024
Supprimer l'alinéa 3
Déposé par
Ludovic Mendes · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Supprimer l'alinéa 3.
« Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. »
« En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circulaire. Il s’agit de la direction des affaires criminelles et des grâces. »
« Cette autorité doit être distinguée des autorités compétentes qui transmettent à Eurojust des informations en matière de terrorisme, et qui sont déjà désignées à l'article 695-8-2 du code de procédure pénale : ce sont les procureurs généraux et juges d'instructions, et en pratique le parquet national antiterroriste qui a une compétence quasi exclusive en la matière au niveau national. »
« Par ailleurs la Chancellerie a indiqué réfléchir actuellement, en concertation avec le PNAT, à la meilleure manière d’associer ce dernier à son rôle de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.